En cas de vente et parfois de contrat de bail, la loi impose de réaliser un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Ce qui est un bonus certain pour l’acheteur comme le locataire, ainsi mieux protégé. Quels sont ces diagnostics? Quelle durée de vie ont-ils ? Pour tout savoir, c’est ici et maintenant !
Plomb, amiante, termite : le socle de base.
Comment éviter les mauvaises surprises à l’achat ou à la vente? Grâce aux diagnostics qui en plus d’être obligatoires, permettent de connaitre dans les détails le bien ciblé.
Lors d’une vente, la réglementation impose de fournir un nombre de documents de plus en plus important. Commençons par le plomb. Vous êtes vendeur d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1949, vous avez l’obligation d’effectuer un contrat d’exposition au plomb. Pourquoi ? Parce que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication chez les habitants du logement. A savoir depuis 2008, les parties communes doivent également faire l’objet d’un diagnostic. Le certificat d’amiante est également nécessaire pour les immeubles d’habitation construits avant 1997, il est impératif de faire réaliser par un professionnel un diagnostic attestant de l’absence d’amiante ou de produits en contenant. Côté termite, l’état relatif à leur présence concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie). Attention, sa durée de validité est maintenant de 6 mois. Pour faire réaliser le diagnostic, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel, un diagnostiqueur agréé notamment et à demander différents devis pour choisir la prestation la plus attractive. Si la présence de termites est avérée, pas de panique il faut alors faire appel à un entrepreneur spécialisé qui envisagera un traitement adapté. Si du plomb est présent sachez que seul son ingestion est néfaste. Il faudra alors repeindre les parties concernées…
La performance énergétique : on parle bien du DPE
Outre les diagnostics évoqués ci-dessus, celui de performance énergétique instauré depuis 2006, doit être fourni lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis peu les propriétaires doivent également en faire réaliser un lors d’une location. Dès le 1er janvier prochain, il sera un élément obligatoire de l’affichage des annonces immobilières.
Quelle est la vocation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Favoriser un environnement propre durable et garantir à l’acheteur comme au locataire le maximum de transparence et une connaissance plus fine du bien en jeu. Que contient ce document qui doit être réalisé par un professionnel agréé?
- Les caractéristiques de la maison et sa surface habitable loi Carrez,
- les caractéristiques thermiques et géométriques, le détail de toutes les installations énergétiques classées selon l’énergie consommée
- Les besoins annuels des équipements installés : chauffage, eau chaude…
- Des recommandations en vue de travaux de rénovation et d’amélioration afin de diminuer la consommation d’énergie de la maison ou de l’appartement.
A l’arrivée, le logement doit obtenir comme pour les appareils électroménager une étiquette énergétique, selon ses performances, de A la meilleure à G la plus mauvaise. La durée de vie du document est de 10 ans.
Les risques naturels et technologiques : le détail de l’affaire
Depuis 2006, tout contrat de bail ou de vente doit comprendre un constat sur les risques naturels et technologiques…Là encore, l’objectif est d’éviter les désagréments pour l’acheteur.
Pourquoi faire un constat sur les risques naturels et technologiques ? L’objectif est de prévenir les accidents liés aux risques qu’ils soient naturels (séismes, inondations…) ou technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…). Les deux pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu. A savoir depuis le 1er juin 2006, le document doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail. Sa validité est de 6 mois.
Le constat contient des informations sur :
• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du plan de prévention des risques
• les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Sont concernés tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net). Mieux vaut faire jouer la concurrence et consulter plusieurs diagnostiqueurs agrées avant de faire son choix!
Diagnostic gaz et électricité : dès 15 ans d’âge !
Depuis novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Même combat pour l’électricité. Des documents qui permettent de juger le bon état du bien, ses éventuels points faibles et d’envisager les travaux à – éventuellement- réaliser.
Le diagnostic gaz doit décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. En clair, il s’agit de vérifier à partir du compteur, toute l’installation en aval (les tuyaux) et les équipements qui y sont reliés : chauffe-eau, chaudière, radiateurs… Attention, il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l’établissement de l’acte de vente. De même, le vendeur d’un local d’habitation doit remettre un état de l’installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.
Diagnostics :quelles sanctions en cas de non respect ?
Souvent considérés comme une formalité, les diagnostics sont pourtant à l’avantage de l’acquéreur. Ils représentent une garantie précieuse. De plus, même si les diagnostics sollicités lors d’une vente ou d’un contrat de bail ont une valeur diverse, an cas de non respect de la loi, les sanctions ne sont pas à prendre à la légère !
Vous êtes vendeur, si lors de la signature de l’acte authentique de vente, les documents relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel, ne sont pas le reflet de la réalité, vous pouvez être considéré comme responsable au titre des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage ou d’un risque quelconque. L’acheteur pourra alors se retourner contre vous et exiger soit l’annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix. A savoir, si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n’a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le diagnostic de performance énergétique n’a, lui, qu’une valeur informative. Il ne peut donc normalement donner lieu à l’annulation de la vente ou la diminution du prix.Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente. Autant d’éléments qui permettent d’effectuer les transactions en toute quiétude!
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
