Qu’est ce qu’un diagnostic immobilier ?

Vous souhaitez vendre ou louer votre bien ? Vous devez alors faire appel à un expert pour en réaliser le diagnostic immobilier. En France, la loi oblige le vendeur et le bailleur d’un bien à faire effectuer ce diagnostic avant une vente ou une mise en location. Mais à quoi correspond ce diagnostic et surtout à quoi sert-il vraiment ? Afin de ne pas négliger cette étape, nous vous donnons quelques conseils pour vous guider dans cette démarche.

Qu’est un diagnostic immobilier ?

Le diagnostic fait un bilan précis de l’état de votre bien et mesure ses performances énergétiques. En fonction de la date de construction ou de l’implantation géographique, le vendeur ou le loueur doit effectuer tout ou une partie des diagnostics ci-dessous.

En cas de vente

Le propriétaire doit fournir l’ensemble des diagnostics et informations suivantes :

• le diagnostic de performance énergétique : la performance énergétique correspond à la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation normale. Sa validité est de dix ans, ce diagnostic doit être refait si l’habitation a connu des travaux.
• le constat de risque d’exposition au plomb : pour les immeubles construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. La durée de validité du CREP est de 1 an si la présence de plomb a été constatée, et illimitée si aucune trace de plomb n’a été constatée ou que les traces relevées sont inférieures à certains seuils. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.
• l’état d’amiante : il s’agit de contrôler la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au1^er juillet 1997. La durée de validité est illimitée en cas d’absence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le diagnostic est valable 3 ans. Il est conseillé de le refaire suite à des travaux.
• l’état de l’installation intérieure de l’électricité : Obligatoire pour toute vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans (même en cas de rénovation). Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans.
• l’état de l’installation intérieure du gaz : à établir dans le cas d’une installation intérieure datant de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de 3 ans. Un certificat de type 2 peu servir de diagnostic s’il a moins de 3 ans.
• l’état de l’installation d’assainissement non collectif, si le bien n’est pas relié au réseau collectif. Si le bien est relié au réseau d’assainissement collectif, certaine collectivités peuvent exiger un contrôle de l’installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
• l’état parasitaire relatif aux termites : à effectuer si l’immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture, il est valable 6 mois
• Dans certains cas, l’état des risques naturels et technologiques : pour un immeuble dont la commune a publié son Plan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques, ou dans des zones sismiques. Attention, il n’est valable que 6 mois.
• et dans certaines zones fixées par arrêté, l’information sur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans les constructions.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé à la signature du compromis.

En cas de location 

 Le bailleur doit fournir l’ensemble des diagnostics suivants : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic des gaz à effet de serre et l’état des risques naturels et technologiques,

• le constat de risque d’exposition au plomb,
• une copie de l’état d’amiante pour les biens ,
• attestation de Surface habitable (loi Boutin)

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier annexé au bail. Les diagnostics sont à la charge du propriétaire et du bailleur.

À quoi cela sert et à qui faire appel pour cette expertise ?

L’utilité du dossier de diagnostic immobilier

Le dossier de diagnostic immobilier vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Dans le cadre de la loi SRU, la signification de ces diagnostics a été rendue obligatoire.

Sont alors apparus une multitude de textes réglementaires destinés à recenser les risques d’exposition à des dangers potentiels. Vécu souvent comme une contrainte, cette obligation vise uniquement à faire un état des lieux de la présence ou non de dangers ou lacunes dans le bien inspecté.

Les conséquences d’intoxications au plomb, aussi bien que les cancers liés à une exposition à l’amiante ne sont plus à démontrer. Les dangers liés à des installations de gaz ou électriques sont encore plus frappants. Un autre volet se développe avec la montée en puissance du Grenelle de l’Environnement et l’urgence environnementale : celui des performances énergétiques du bâtiment.

Qui se charge d’effectuer les diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétences. Les personnes en charge du diagnostic doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien. Un annuaire regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité.

Les professionnels de l’immobilier intervenant dans la vente ou la location d’un bien, comme mychezmoi.com peuvent également vous aider dans cette démarche en vous proposant une liste de professionnels agréés.

Leur coût s’élève à 250€ en moyenne pour la vente. Pour la location, le coût est estimé entre 100 et 150 euros en moyenne. Celui ci varie selon la superficie du bien. Attention, il est dorénavant obligatoire de faire figurer le diagnostic énergétique dans l’annonce de votre bien. Donc pensez à faire réaliser ces diagnostics au début de votre projet.

Pour toute question au sujet des diagnostics vous pouvez nous contacter ici.

Article écrit le 2/06/2015, mis à jour le 17/11/2017