Tout mesurer pour la loi CarrezAvant de réaliser la vente d’un immeuble ou d’une maison en copropriété, le métrage loi Carrez est obligatoire. De quoi s’agit-il ?

Depuis 1997, la loi Carrez oblige de mentionner la superficie d’une habitation dans tout contrat de vente, et avant contrat (promesse de vente ou compromis). Cela concerne les maisons et appartements en copropriété mais ne s’applique pas aux maisons individuelles, aux caves, aux garages et aux places de parkings. Qu’est ce qui est compris dans le métrage ? La superficie des planchers, des locaux clos et couverts. Sans compter, les surfaces occupées par les murs, les cages d’escaliers, les embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas pris en compte les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, (mezzanines et  chambres mansardées par exemple). De même, les locaux ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés ne sont pas à inclure dans le calcul de la superficie (telle qu’une chambre de bonne de moins de 8 mètres carrés). A savoir, si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une remise de prix ou aller dans certains cas jusqu’à évoquer la nullité de l’acte. Mieux vaut donc faire les choses correctement et avoir recours à un professionnel compétent: géomètre ou diagnostiqueur agrée.
A noter : le mesurage est à la charge du vendeur.

Un nouveau projet immobilier dans l’air?

Commentaires
Harvey Specter
Posted at 16 h 36 min 26 novembre 2010
Niko
Répondre
Author

Merci pour vos précieuses informations !

Répondre

Vous pouvez utiliser les balises et attributs HTML suivants : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>