Que vous soyez locataire ou propriétaire, louer un bien implique de passer un contrat et vous donne dans les deux cas, des droits divers et variés… Lisez ce qui suit !
Vous avez trouvé la location de vos rêves ? Vous devez être ravi et le propriétaire du lieu également. Mais, vous avez l’un et l’autre des droits et des devoirs.
Les subtilités du contrat de location nu
Revenons à la première étape de cette aventure commune, le contrat de location doit être rédigé par écrit, signé par les deux parties. Tout d’abord, le propriétaire est dans l’obligation de louer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Cela semble évident mais doivent obligatoirement figurer sur le bail : le nom et l’adresse du propriétaire, la date de début de location et sa durée, la description du logement et de ses agencements, la surface exacte du bien, modalités du chauffage, le montant du loyer et de ses charges, les conditions de son paiement et de sa révision annuelle, le montant du dépôt de garantie, s’il est exigé, plafonné à un mois de loyer sans charges. A savoir aussi, l’état des lieux établi lors de la remise des clés doit être annexé au bail comme l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, obligatoirement souscrite par le locataire. Un dossier de diagnostic technique immobilier doit également être remis au locataire par le bailleur. Il faudra penser éventuellement à l’engagement de caution d’un tiers, membre de la famille le plus souvent, si celui-ci s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.
Quid du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (pour la location nue). Il vise à garantir le propriétaire du respect par le locataire de ses obligations : paiement des loyers et des charges, entretien et restitution du logement en bon état… A savoir, le propriétaire ne peut pas le réviser ni au cours du bail ni lors de son renouvellement. En revanche, il peut dépenser ou placer le montant du dépôt de garantie pendant la durée de la location. Sa seule obligation est de le restituer au terme de la location, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, en revanche si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est réduit à un mois. Le propriétaire peut également déduire du montant du dépôt de garantie les éventuels frais dus par le locataire au titre de la régularisation des charges ou des réparations locatives dont il peut être responsable. Attention, si le bailleur restitue au delà du délai légal le dépôt de garantie alors le montant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé.
La durée du bail
Elle est de minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (un particulier ou une société civile immobilière familiale) ou de six ans pour une personne morale (une société ou une association). Au terme de ce délai, le bail est renouvelé pour une durée identique, sans qu’il soit nécessaire de signer un nouveau contrat, des deux côtés, il vous faudra être vigilant ! Pour la sortie des lieux? Un préavis peut-être donné à tout moment. Il est en principe de trois mois mais peut-être réduit à un mois sous certaines conditions. En effet, cette durée réduite s’applique si le logement est situé dans une zone de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes : obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté pas un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social. Du coté du propriétaire, il peut donner congé à son locataire uniquement à la fin du bail, et cette fois encore sous certaines conditions : s’il souhaite reprendre le logement pour l’occuper ou y loger un proche, s’il souhaite le vendre inoccupé (bon à savoir : le locataire est prioritaire pour acquérir le logement dans cette situation), ou pour tout autre motif légitime et sérieux : retards répétés dans les paiements, troubles de voisinages, dégradation du logement. Attention, ce congé doit être notifié au locataire six mois avant la fin du bail.
Pour bénéficier de conseils de professionnels, contacter les experts en la matière chez mymarseille.com qui joueront un rôle d’intermédiaire efficace !
