Depuis 2006, tout contrat de bail ou de vente doit comprendre un constat sur les risques naturels et technologiques…Là encore, l’objectif est d’éviter les désagréments pour l’acheteur.
Pourquoi faire un constat sur les risques naturels et technologiques ? L’objectif est de prévenir les accidents liés aux risques qu’ils soient naturels (séismes, inondations…) ou technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…). Les deux pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu. A savoir depuis le 1er juin 2006, le document doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail. Sa validité est de 6 mois.
Le constat contient des informations sur :
• la sismicité réglementaire,
• les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du plan de prévention des risques
• les cartes nécessaires à la localisation de l’immeuble,
• la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Sont concernés tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net). Mieux vaut faire jouer la concurrence et consulter plusieurs diagnostiqueurs agrées avant de faire son choix!
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
