Souvent considérés comme une formalité, les diagnostics sont pourtant à l’avantage de l’acquéreur. Ils représentent une garantie précieuse. De plus, même si les diagnostics sollicités lors d’une vente ou d’un contrat de bail ont une valeur diverse, an cas de non respect de la loi, les sanctions ne sont pas à prendre à la légère !
Vous êtes vendeur, si lors de la signature de l’acte authentique de vente, les documents relatifs au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel, ne sont pas le reflet de la réalité, vous pouvez être considéré comme responsable au titre des vices cachés en cas d’apparition d’un dommage ou d’un risque quelconque. L’acheteur pourra alors se retourner contre vous et exiger soit l’annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix. A savoir, si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n’a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le diagnostic de performance énergétique n’a, lui, qu’une valeur informative. Il ne peut donc normalement donner lieu à l’annulation de la vente ou la diminution du prix.Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente. Autant d’éléments qui permettent d’effectuer les transactions en toute quiétude!
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
