Depuis novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Même combat pour l’électricité. Des documents qui permettent de juger le bon état du bien, ses éventuels points faibles et d’envisager les travaux à – éventuellement- réaliser.
Le diagnostic gaz doit décrire l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. En clair, il s’agit de vérifier à partir du compteur, toute l’installation en aval (les tuyaux) et les équipements qui y sont reliés : chauffe-eau, chaudière, radiateurs… Attention, il ne s’agit pas de mettre en conformité l’installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l’établissement de l’acte de vente. De même, le vendeur d’un local d’habitation doit remettre un état de l’installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
