Depuis 2006, tout contrat de bail ou de vente doit comprendre un constat sur les risques naturels et technologiques…Là encore, l’objectif est d’éviter les désagréments pour l’acheteur. [...]
Depuis novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Même combat pour l’électricité. Des documents qui permettent [...]
Le diagnostic de performance énergétique instauré depuis 2006, doit être fourni lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis peu les propriétaires doivent également en faire réaliser un lors [...]