Sous-location : illégale ou pas ?

Vous partez en vacances et vous souhaitez rentabiliser votre super appartement au cœur de la ville pendant votre séjour ? Vous souhaitez arrondir vos fins de mois ? Vous voulez domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier ? Vous vous absentez les deux mois d’été et ne souhaitez pas payer ces mois de loyer ? Les raisons d’un recours à la sous-location sont multiples. Cette pratique se démocratise peu à peu, emmenée par des sites comme Airbnb qui la rendent simple et rapide. Mais régulièrement, des cas de sous-location illégales émergent dans les médias, accompagnés de sanctions financières de 4, voire 5, chiffres. Des sommes qui font froid dans le dos mais et qui malgré tout ne freinent pas la croissance de cette pratique. Alors, la sous-location est-elle illégale ?

Conditions légales :

NON. La sous-location est au contraire parfaitement autorisée si elle est faite dans le cadre de la loi. Par définition, la sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location son logement à un tiers, et reste locataire principal auprès de son bailleur. Il devient alors bailleur du sous-locataire. Pour pouvoir proposer son bien en sous-location, l’actuel locataire se doit de respecter certaines conditions :

1. L’accord du propriétaire
   Sûrement la plus importante, car sans cette condition, la sous-location est illégale. Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur”.
2. Le montant du loyer
   Sûrement tenter de vouloir gonfler la somme (quitte à sous-louer, autant faire un peu de profit). Cependant le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
3. Une autorisation écrite
   Le locataire doit obligatoirement transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
4. Les droits restreints du sous-locataire
   En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Vous pouvez toute fois demander des conseils juridiques à nos experts mychezmoi.

Peines

Si malgré tout vous proposez votre appartement à la sous-location sans respecter les conditions légales, vous pouvez risquer très gros. En effet, le propriétaire pourra demander la résiliation du bail, voire des dommages et intérêts pouvant même aller jusqu’à des sanctions pénales. Si vous voulez, ou devez, passer par la sous-location, réfléchissez bien avant de prendre votre décisions quant à la manière de procéder.