Vous êtes bailleur, propriétaire ou locataire ? Voilà tout ce que vous devez savoir sur les questions de fiscalité, de la plus-value immobilière en cas de revente d’un bien, à la TVA applicable sur les travaux. Non, la fiscalité immobilière n’est pas un parcours du combattant.
Et une mesure favorable, une !
Vous avez un bien et désirez le revendre. On parle des plus-values immobilières sur la vente de logements. C’est-à-dire ?
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Si vous vendez un bien plus cher que vous ne l’avez acquis, une plus-value est réalisée, celle-ci est considérée comme un revenu, donc taxable. (Vous vous demandez combien vaut votre logement actuel ? Faites une estimation en ligne gratuite.) Certaines exonérations existent notamment sur les biens qui constituent l’habitation principale du cédant au jour de la cession, sur ceux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros ainsi que pour les biens qui ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique prononcée en vue d’une expropriation.
La nouveauté concerne le délai de détention. L’exonération se fait désormais au bout de 22 ans de détention au lieu de 30 ans (voir notre article sur le sujet). Inchangé en revanche, le délai pour être exonéré des prélèvements sociaux, qui s’élèvent à 15, 5 %, est toujours de 30 ans. Comment ça se passe avant 30 ans ? Si vous revendez votre bien, l’impôt sur la plus-value s’applique. Son taux est de 19%. Avec quelques nuances cependant. Vous pouvez tabler au bout de 10 ans de détention d’un bien sur un abattement de 30% sur l’impôt et de 8,25% sur les prélèvements sociaux. Pour les terrains à bâtir, l’exonération est prévue au bout de 30 ans.
N’hésitez pas à nous demander des conseils ; l’équipe mymarseille.com est disponible pour répondre à toutes vos questions.
Et les droits d’enregistrement ?
Ces fameux droits d’enregistrement dont on ne sait pas toujours en quoi ils consistent ont augmenté dans de nombreux départements. On fait le point !
Pour rappel, les droits d’enregistrement ( ou de mutation) sont une taxe ou un impôt perçu à l’occasion d’un acte juridique, l’enregistrement. Aussi appelés aussi improprement “frais de notaire” ils s’appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements. Leur montant dépend de la nature de l’acte. Un exemple ? Lors de l’achat d’un terrain à bâtir si vous êtes un particulier vous devrez vous acquitter de droits d’enregistrement qui s’élèvent à environ 5 % de la valeur du terrain.
La loi de finances pour 2014 a autorisé les départements à relever les droits d’enregistrement, ils sont ainsi passés, depuis le 1er mars dernier, à 5,80 % contre 5,10 %, avant (voir notre article sur le sujet). Cette hausse est prévue pour s’appliquer jusqu’au 29 février 2016. Après ? Le pourcentage de 3, 8 % devrait ensuite s’appliquer.
Comme un bonheur n’arrive jamais seul, la hausse de la TVA depuis janvier dernier, de 19,6 à 20 % se traduit par une augmentation des honoraires des notaires. Les frais de notaires ont donc augmenté de 0,7 % (avec un pourcentage calculé sur la valeur du bien). Ils sont constitués pour l’essentiel de frais de mutation (5%). Ainsi au final, ils représentent environ sur la facture finale 7,7 % de la valeur totale du bien. En pratique, pour un logement de 200.000 euros, il faudra s’acquitter de 16.000 euros, soit 2000 euros de plus que l’année dernière. Si on vous dit en prime que les frais des notaires comportent les taxes à reverser au Trésor Public, qui sont la partie la plus importante -, les débours et frais annexes ( déplacements, frais de cadastres etc..) et les honoraires à proprement dit du notaire. Vous savez tout !
Le crédit d’impôt développement durable en détail
Le crédit d’impôt développement durable dépend des travaux énergétiques
Le crédit d’impôt développement durable s’est un peu durci avec la loi de finances 2014. On vous explique. Réservé aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, le dispositif est désormais conditionné à la réalisation, dans sa résidence principale, d’au moins deux travaux éligibles. Vous souhaitez isoler vos combles et vous équiper d’une chaudière à condensation ? C’est parfait… La règle a cependant été assouplie pour les petits budgets qui peuvent bénéficier du CIDD pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux. Petit bonus, pour ceux qui réalisent un gros chantier, il reste la possibilité d’étaler la dépense sur deux années consécutives et non plus une seule. Dans ce cas, l’avantage fiscal sera accordé la deuxième année.
Les taux aussi ont changé, il reste 2 types de taux applicables au lieu de 10 antérieurement. Ce qui nous donne 15 % pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux, sous condition de ressources, et 20 % pour plus de deux travaux (quels que soient vos revenus). Le plafond des dépenses reste de 8000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple. Plus 400 euros par personne à charge. Enfin, depuis le début de l’année, les panneaux photovoltaïques ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. De même, les bailleurs sont désormais exclus du CIDD. En revanche, il est possible de le cumuler avec l’éco PTZ en fonction des conditions de ressources (pour en savoir plus sur le PTZ, cliquez ici). A savoir le revenu fiscal de référence est de 25 000 euros pour une personne seule, de 35.000 euros pour un couple, avec une rallonge de 7500 euros par personne à charge.
La TVA, nouveau calcul en 2014
Vous venez d’acheter et des travaux s’imposent. Quelques infos sont à connaître. Depuis le début de l’année, les taux de TVA ont augmenté. Le taux dit «intermédiaire» est passé de 7 à 10 % et le taux «normal» de 19,6 à 20 %. Celui qui vous intéresse est le premier puisqu’il s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements achevés depuis plus de 2 ans. Le second est applicable lorsqu’il contribue à produire un immeuble neuf ou à augmenter la surface de plancher de plus de 10%. Si vous transformez une cabane de jardin en chambre trois étoiles, vous y êtes ! En revanche good news, les travaux de rénovation énergétique qui rentrent dans le cadre CIDD peuvent eux bénéficier d’une TVA à 5,5 %.
Et une autre pour finir. La taxe d’aménagement baisse en 2014. Due lors d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration de travaux, elle est calculée au mètre carré en fonction d’une valeur de référence qui est abaissée — hors Paris — à 712 euros au lieu de 724 euros. C’est le moment d’investir !
Un petit tour d’Europe
En tête du classement de la fiscalité immobilière en Europe, la France peut se targuer d’être une championne en la matière.
Selon une récente étude commandée par la Fédération des promoteurs immobiliers, son président estime qu’en France la fiscalité immobilière en hausse depuis 10 ans représente 27% de la valeur du bien sur un achat de 200 000 euros. Un calcul qui comprend ce qui est payé par l’acquéreur soit la TVA, les droits d’enregistrement et les taxes payées par le promoteur lors de la construction. A titre d’exemple a évoqué le professionnel, c’est trois fois plus important que ce qui se pratique en Allemagne à 10 % et en Italie à 9%. Mais, ne nous désolons pas, au Royaume Uni, ce taux est de 20%. Autre enseignement de l’étude, un particulier qui achète pour louer dans l’ancien un bien de 200 000 euros pourra en retirer un revenu locatif de 4 % par an s’il le loue pendant 10 ans. A ce terme, lors de sa cession, il lui en coutera 58 000 euros d’impôts soit 45 % de plus qu’en Allemagne. Mais, au-delà de ces chiffres, coûte que coûte c’est prouvé, la pierre reste plus que jamais un investissement d’avenir !
Au niveau local, si vous vendez votre bien avec mymarseille.com, sachez qu’un expert juridique sera à votre service pour vous conseiller sur les démarches à effectuer en matière de fiscalité. Demandez un rendez-vous gratuit dès aujourd’hui pour en savoir plus !
