Entrée en vigueur le 27 mars dernier, la loi Alur change la donne en matière d’immobilier et d’urbanisme. Voilà quelques points centraux du nouveau dispositif : prix des logements, Garantie Universelle des loyers, contrats de location, création d’un conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
Publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a un intitulé assez parlant. Elle vise à combattre l’augmentation des prix des logements, leur pénurie et la baisse de pouvoir d’achat des ménages. Comment faire ? Il s’agit de renforcer l’encadrement des loyers dans les zones dites “tendues” soit les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre flagrant entre l’offre et la demande de logements. L’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL) a aussi été actée. Elle est destinée à protéger les propriétaires contre les risques d’impayés, à encourager la mise en location de logements vacants et à faciliter l’entrée des locataires dans le logement, et ce, à partir du 1er Janvier 2016.
Les contrats de location ont aussi été modifiés. Ainsi le texte prévoit, afin de limiter les abus, une liste des justificatifs exigibles auprès du locataire, déterminée. Un formulaire type pour le bail ainsi que pour l’état des lieux sera défini par décret pour améliorer la transparence et l’information de chacun. Les meublés sont aussi concernés. Depuis le 27 mars, le délai de préavis pour quitter son logement pourra, sous certaines conditions, être ramené à un mois. De plus, les logements proposés via des listes par des agences immobilières devront faire l’objet d’un mandat d’exclusivité entre le marchand de liste et le propriétaire. A noter également, la création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Objectif ? Définir des règles déontologiques pour l’ensemble des professions immobilières et intégrer un contenu des formations continues obligatoires.Et puis, autre nouveauté qui doit faire l’objet d’un décret d’application et être opérationnelle en septembre, les honoraires facturés aux locataires par les agents immobiliers ne vont plus être forfaitisés mais payés au m2. Par conséquent plus l’appartement ou la maison sera grand, plus les frais d’agence seront importants.
Chez mymarseille.com, nous sommes très attentifs à tous ces changements ! Vous avez des questions par rapport à comment votre bien est affecté par la Loi Alur ? Etre rappelé gratuitement par nos conseillers.
