En tant qu’agent commercial, un conseiller immobilier indépendant exerce une activité déclarée sous le statut de micro-entrepreneur, également appelé auto-entrepreneur. Quelles sont les formalités à suivre pour bénéficier de ce statut et devenir conseiller immobilier ?

Quelles sont les particularités d’un agent commercial en immobilier ?

L’agent commercial, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d’achat, de location et prestation de services. L’agent commercial n’est pas salarié et agit pour le compte d’un mandant.

L’agent commercial choisit une structure juridique pour effectuer son activité, cependant il est conseillé de privilégier le statut de micro-entrepreneur, pour pouvoir bénéficier d’un cadre juridique ultra-simplifié et commencer son activité idéalement.

Dans l’immobilier, l’agent commercial exerce en qualité de personne physique, d’où le statut de micro-entrepreneur, et non sous le statut de personne morale (SAS, SARL,…).

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. L’activité d’un micro-entrepreneur peut être exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

Le statut de micro-entrepreneur permet de simplifier les formalités et d’anticiper le paiement des charges fiscales et sociales grâce à l’application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Un demandeur d’emploi, qui peut cumuler les revenus de son activité avec les allocations chômage, bénéficie d’un taux forfaitaire minoré.

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires d’un conseiller immobilier indépendant au cours d’une année civile complète ne doit pas dépasser 70 000 €. Dans le cas où l’activité génère un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, il passera automatiquement sous le statut d’entreprise individuelle. Si l’activité est commencée au cours de l’année, ce seuil est mis à jour.

Vous pouvez consulter les questions/réponses sur lautoentrepreneur.fr.

Comment bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

1. Déclarer son activité en ligne 

Pour être micro-entrepreneur, vous devez tout d’abord déclarer votre activité en ligne sur lautoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr. Cette démarche sera ensuite traitée par le Centre des Formalités des Entrepreneurs (CFE).

L’INSEE vous attribuera ensuite un numéro d’identification de votre activité (SIRET) et un code APE. La sécurité sociale des indépendants (ex RSI) vous enverra également une notification d’affiliation à conserver, à noter qu’il s’agit d’un régime de cotisation obligatoire.

2. S’inscrire au RSAC

Pour pouvoir exercer le métier d’agent commercial, vous devez vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) au greffe du tribunal de commerce de votre lieu de résidence.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez faire la demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise), qui permet de bénéficier d’une exonération partielle et progressive de charges sociales sur les 3 premières années d’activité.

3. Souscrire une assurance professionnelle

Ensuite, il s’agit de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux et de contracter obligatoirement une assurance contre les conséquences pécuniaires de votre activité civile et professionnelle (Galian, MMA, MAIF…) afin d’obtenir une attestation collaborateurs faisant office de carte professionnelle et attestant de votre qualité d’agent commercial immobilier auprès d’un tiers.

Quelles sont les obligations de l’agent commercial auto-entrepreneur ?

1. Tenir un livre des recettes : l’auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique. Un modèle est proposé par l’administration fiscale.
2. Ouvrir un compte bancaire dédié : il est obligatoire d’ouvrir un compte courant séparé du compte bancaire personnel.
3. Déclarer et payer les charges sociales : le recouvrement des cotisations sociales est contrôlé par l’Urssaf. Les charges, à hauteur de 22% du chiffre d’affaires (taux minoré pour les bénéficiants de l’ACCRE), sont à payer une fois réception de votre première déclaration de chiffre d’affaires, dans un délai de 90 jours. Vous pouvez payer ces charges en ligne : sur lautoentrepreneur.fr, par carte bancaire ou télépaiement. Il est recommandé de payer vos charges sociales en ligne, afin d’obtenir un calcul des charges en fonction de votre chiffre d’affaires et de recevoir un email pour vous prévenir de la date de chaque échéance. Vous pouvez également les régler par courrier : en adressant le formulaire de déclaration à l’Urssaf.
4. Déclarer et payer l’impôt sur le revenu : l’agent commercial est redevable à l’impôt sur le revenu de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Il exerce en effet une profession civile et non commerciale. Vous devez donc inscrire dans la déclaration de revenus le montant de votre chiffre d’affaires annuel. À savoir : l’impôt sur le revenu est calculé sur 66% du chiffre d’affaires.

À savoir : votre chiffre d’affaires doit être déclaré, même s’il est égal à 0. Vous pouvez obtenir des informations concernant les cotisations et attestations sur secu-independants.fr. Il existe également un “Mode d’emploi pour payer et déclarer en ligne” sur lautoentrepreneur.fr.

Maintenant que le métier de conseiller immobilier indépendant n’a plus de secret pour vous, il suffit de vous lancer ! Rejoignez les équipes mychezmoi ici et bénéficiez d’un accompagnement complet lors de vos premiers pas en tant que conseiller immobilier.