La location, un parcours du combattant ? Pas forcément ! A condition de respecter quelques règles de bases ! Bréviaire…
Une location est un contrat qui engage deux personnes. Alors, autant partir sur des bonnes bases et connaître les droits et devoirs de chacun.. si si si, ils existent… Première règle, louer un logement en conformité avec la loi. Ce qui veut dire ? Qu’il doit être salubre et décent. Le propriétaire a en effet l’obligation de louer un logement de minimum 9 m2 avec 2,20 mètres sous plafond. Il doit disposer d’une installation chauffage adaptée et d’eau potable. Une cuisine ou un coin cuisine doit être prévu. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut demander la conformité aux frais du propriétaire s’il vous plaît. En revanche, le locataire a, de son côté, quelques devoirs : payer son loyer à date fixe, refuser la sous-location, à moins d’avoir l’accord écrit du bailleur et prévenir 3 mois à l’avance en cas de départ ( un mois en cas de déménagement en vue d’une embauche) Si tout est en règle, go…. Sachant qu’il reste encore quelques formalités avant de pouvoir emménager en toute quiétude : rédiger un contrat de location, effectuer un état des lieux, payer le dépôt de garantie… et souscrire une assurance. C’est absolument obligatoire.
Louer à deux
Marié, pacsé ou simplement en couple, louer à deux implique de prendre quelque précautions. Pour connaître ses droits !
Louer à deux, rien de plus simple. Pour les couples mariés, c’est sans surprise et automatique, chacun est considéré comme titulaire du bail même si celui-ci n’a été signé que par l’un d’entre eux. Chaque démarche est ainsi effectuée aux deux noms et implique une évidente solidarité en cas de non paiement du loyer par exemple. Dans le cas d’une union libre, tout dépend. Si le bail a été signé par les deux, chacun est considéré comme locataire. Si ce n’est pas le cas, seul celui qui a signé est considéré comme tel. Pour les pacsés, même combat. Sauf qu’ils sont considérés comme solidaires des dépenses relatives à leur résidence commune. Dans ce cas de figure, chacun peut être tenu au paiement des sommes dues. De plus, si le bail n’a été signé que par une personne, l’autre bénéficie du transfert de bail en cas de décès ou d’abandon du domicile du titulaire du bail.
Déposer son dossier
Le dépôt de dossier, une mention qui peut en effrayer plus d’un en ces temps de marasme. Pas de panique ! voilà les documents indispensables…
Pour prétendre à une location, la constitution d’un dossier s’impose. Quels sont les incontournables… ? photocop d’une pièce d’identité, 3 derniers bulletins de salaires, justificatifs de domicile de la personne qui se porte garante. Voilà pour le schéma classique. Maintenant au vu du marché du logement les listes d’attentes ne sont pas rares et les dossiers de plus en plus « chiadés ». Il peut être demandé au locataire ou à son garant, son dernier avis d’imposition, une attestation d’employeur, un RIB, les quittances de loyer de la précédente location et en fonction des cas, une carte de séjour, une carte d’étudiant… bref tout ce qui contribue à démontrer la capacité financière du locataire ou de son garant à assumer le paiement du loyer. En revanche, la loi est stricte. Pour éviter toute discrimination, il est interdit de demander une photo, une carte d’assuré social, une attestation de bonne tenue de compte, un contrat de mariage un chèque de réservation voire un dossier médical ou un extrait de casier judiciaire… des pièces considérées comme hors champ….
L’état des lieux
Indispensable pour préparer son entrée dans un logement, l’état des lieux est joint au contrat de location et signé par le locataire et le bailleur.
L’état des lieux, une simple formalité ? Pas uniquement. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements pièce par pièce et point par point. Il doit être rédigé à l’entrée et à la sortie du locataire. La comparaison entre les deux documents permet de déterminer en cas de réparations celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. Petit rappel, le passage du temps n’est pas imputable au locataire, mais il doit juste rendre le logement dans l’état où il l‘a reçu. Donc, tous travaux ou transformations ne peuvent se faire sans avoir l’autorisation (écrite ) du propriétaire. Il doit être effectué avant la remise des clés et avant que le locataire n’installe ses meubles. Autre impératif, être rédigé par écrit et être le plus détaillé possible. Evitez la simple mention “logement en bon état”. Mieux vaut examiner l’état des sols, des plafonds, des placards, des cheminées, du chauffage, de l’électricité, des revêtements muraux et autres huisseries, sanitaires, voire des espaces verts privés s’il en existe. Tout doit être mentionné afin d’éviter un litige et un constat par huissier.
Le contrat de location
Ce n’est pas une formalité, un contrat de location autrement appelé le bail doit être rédigé scrupuleusement. Pour éviter les mauvaises surprises.
C’est le meilleur moyen de se prémunir de part et d’autre contre bien des abus et d’éviter des litiges. Le contrat de location, rappelons le pour les étourdis, doit être écrit (en général par le propriétaire et approuvé par le locataire), et fixer toutes les modalités de la location. Quelles sont elles ? Coordonnées du bailleur, adresse du logement et sa destination, type de location (habitation, professionnel, mixte) ainsi que sa superficie. A voir aussi, le montant et la date du paiement du loyer ainsi que ses règles de révision. Mentions indispensables également, le montant forfaitaire des charges locatives, la date d’entrée dans le logement et bien sûr, la durée du bail. En général, celui-ci est prévu pour 3 ans. Enfin, ne pas oublier de préciser le montant du dépot de garantie. S’il est possible de le rédiger sur papier libre, autant se simplifier la vie, il est très facile de s’en procurer sur internet. A savoir enfin, lorsque le contrat est rédigé par un professionnel, les frais de dossier sont divisés entre propriétaires et locataires.
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
