Décidés à acquérir, renseignez vous sur la loi Carrez. Celle-ci protège et impose un calcul précis de la superficie d’un logement… Cela peut être utile ! Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Bon à savoir, la loi Carrez, un incontournable lors d’une vente ne que les logements en copropriété.Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d’un bien immobilier en copropriété à notifier précisément sa superficie. La surface en mètres carrés, résultat d’un calcul spécifique, doit être mentionnée dans tous les documents liés à la vente du logement soit la promesse de vente, le compromis de vente et l’acte de vente. La loi qui date de 1997 ne s’applique pas en revanche aux maisons individuelles, ni dans tous les cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire les logements achetés sur plan. Petite précision, le calcul s’effectue sur la surface privative et non la surface habitable du bien immobilier. Les lots de moins de 8 mètres carrés ne sont pas concernés, par exemple une chambre de service. On exclut du coup, par exemple, les balcons, les terrasses, les loggias. Il n’est pas davantage tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les annexes comme les caves, garages ou jardins n’entrent pas non plus dans le calcul. Vous savez tout…
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
