Votée en septembre la réforme de taxation des plus value entre en vigueur le 1er février… Ce qui va changer !
On le sait, il existe désormais un nouveau régime de taxation des plus-values -moins avantageux – qui va entrer en vigueur en début d’année. Celle-ci qui ne s’applique pas aux résidences principales, fait passer le délai avant exonération complète de 15 à 30 ans de détention. Le rythme proposé en fin de compte, après de nombreuses modifications, sera donc de :
- 2% d’abattement par an entre 6 et 17 ans de détention
- de 4% par an de 18 à 24 ans
- de 8% par an de 25 et 30 ans.
L’exonération sera ainsi nulle
- jusqu’à 5 ans
- de 10% au bout de 10 ans
- de 20% au bout de 15 ans
- de 60% au bout de 25 ans
- totale à partir de 30 ans.
Par ailleurs, la dégressivité était plus intéressante jusqu’alors, puisqu’elle était appliquée à raison de 10% par tranche de cinq ans. En revanche, les ventes de terrains constructibles, pour lesquelles une promesse a été signée avant le 25 août 2011 et l’acte authentique avant le 31 décembre 2012, échappent à l’alourdissement programmé de l’imposition sur les plus-values… La réforme sera dans leur cas applicable qu’en 2013.
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
