Le mal logement, ça existe pour beaucoup… La loi Dalo entend y remédier… Comment et pourquoi ??
Mais qu’est donc cette loi Dalo sur le logement opposable ? Déjà rappelons qu’elle a été votée en 2007 avec l’ambition de permettre aux mal logés de disposer d’un recours pour trouver un toit. Elle permet en effet, sous certaines conditions, à toute personne sans-abri ou mal logée de déposer un recours auprès des tribunaux administratifs si la préfecture ne lui a pas trouvé un logement décent : “À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.“ Si l’Etat est condamné, il doit alors reloger les demandeurs désignés par une commission de médiation comme étant prioritaires, dans un certain délai, sous peine de payer des astreintes. Depuis 2008, les recours devant les commissions de médiation n’ont cessé d’augmenter, passant de 48 341 dossiers reçus en 2008 à 69 250 en 2010. En 2011 les premiers chiffres évoquent des chiffres en augmentation constante.
Un nouveau projet immobilier dans l’air?
