La loi change. Alors que le montant des pénalités sur les retards de loyer pouvait être défini librement dans les contrats, il est désormais limité à 5 % des montants dus. Une décision qui n’enchante pas les propriétaires.
La loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) prône un certain nombre d’amendements. L’un d’entre eux qui vient d’être adopté préconise d’améliorer les relations entre locataires et propriétaires et porte sur les pénalités en cas de retard de loyer. Ce qui dit le texte ? Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges. Leur montant global ne pourra dépasser 5 % des sommes dues mais il pourra être porté à 30 %, quand il s’agit du loyer du dernier mois, si celui-ci n’a pas été intégralement versé. Pourquoi 30 % de pénalités sur le dernier mois de loyer ? Il s’agit selon le ministère du logement de dissuader les locataires qui oublient volontairement de payer le dernier mois pour être certains de récupérer leur caution.. L’amendement ne met pas tout le monde d’accord. Les propriétaires affirment que 5 % n’est pas suffisant et que cela peut mettre en difficulté les propriétaires aux revenus modestes. La confédération Nationale du Logement juge pour sa part que cet amendement va pénaliser les foyers de locataires les plus précaires. Beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires étant la plupart du temps versés bien après le 30 du mois, ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer.
Quelques petits rappels de ce que dit la loi. Le locataire a pour obligation de payer son loyer et ses charges. Le paiement peut se faire en espèces, jusqu’à 3.000 euros, par chèque ou par virement automatique. C’est le bail qui fixe les modalités de paiement du loyer qu’il soit à échoir, c’est à dire d’avance, ou à terme échu ( très rare) quand le locataire paie à la fin du mois ou du trimestre. Dans tous les cas, la date du paiement est généralement indiquée dans le contrat et doit être avant le 10 du mois.
