Un nouveau régime d’imposition sur les plus-values immobilières change la donne en matière d’exonération fiscale. Celle-ci aura lieu au bout de 22 ans de détention ( au lieu de 30 ans) et se traduit par un abattement supplémentaire de 25% en cas de vente avant le 31 août 2014. Mais attention quelques subtilités persistent….
Tout savoir sur l’impôt sur la plus-value…
L’impôt sur la plus-value est composé de deux prélèvements
– L’un taxé au titre de “l’impôt sur le revenu”, qui est bel et bien exonéré au bout de 22 ans contre 30 précédemment. Le barème actuel présente un abattement de 6% par an au-delà de la 5e année de détention. La différence avec l’ancien dispositif ? Les abattements étaient concentrés en fin de période.
– L’autre prélèvement est taxé au titre des “prélèvements sociaux”. En substance, il conserve une durée d’exonération totale à 30 ans. Mais à un autre rythme. Il faut ainsi compter 1,65% d’abattement par an de la 5e à la 21e année. Ce taux grimpe à 1,6% la 22 e et à 9% jusqu’à la 30e année. C’est là que réside une des « subtilités » du projet. Ces prélèvements sociaux, évoqués « discrètement », compliquent en effet quelque peu le calcul de l’impôt sur la plus-value et ne permettent pas une exonération totale au bout de 22 ans.
1 an pour vendre !
Date importante, jusqu’au 31 août 2014 (date de l’acte notarié), les particuliers qui vendent leur résidence secondaire ou un bien d’investissement -les résidences principales sont toujours exonérées de tout impôt sur la plus-value- verront le montant de l’impôt sur la plus-value réduit de 25%. Celui-ci s’appliquera à la fois sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Mais… petit bémol, cet abattement ne concerne pas les cessions réalisées au profit d’une personne liée au vendeur : conjoint, ascendant, descendant…Bref, vous l’avez compris si vous hésitiez encore, c’est le moment de vendre…Pour vous y retrouver dans le calcul de la plus-value immobilière, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller fiscal ou de votre conseiller immobilier afin d’être accompagné dans votre démarche.Vous souhaitez vendre votre bien et profiter de l’abattement supplémentaire de -25% applicable jusqu’au 31/08/2014? Sachez qu’en moyenne 6 mois sont nécessaires pour la vente d’un bien ! Il faut 3 mois en moyenne sur le marché actuel pour trouver un acquéreur, puis encore 3 mois entre la signature du compromis et la signature de l’acte authentique chez le notaire (incompressibles sauf si l’acquéreur paye le bien à 100% via son apport personnel, dans ce cas comptez 1 mois mais c’est rare). Pour mettre toutes les chances de votre côté et tirer les meilleurs bénéfices de votre vente, il faut donc mettre en vente votre bien avant la fin d’année. Les conseillers de l’agence immobilière mymarseille.com peuvent vous conseiller & vous accompagner dans votre projet immobilier et vous faire profiter de leur expertise juridique. Dès à présent, demandez une estimation gratuite de la valeur de votre bien et évaluez le montant de votre imposition.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service client mymarseille.com au 04.84.25.13.25 ou sur notre site Internet.
